Code de la sécurité sociale

Article L932-23-1

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Article L932-23-1

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'

article L. 132-9-2 du code des assurances

(

Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie

)

Art. L.132-9-2

Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie

Les bénéficiaires d'une assurance-vie peuvent demander à être informés de l'existence d'un capital ou d'une rente qui leur est destiné.

homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération individuelles comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'

article L. 932-15

(

Droit de renonciation aux institutions de prévoyance

)

Art. L.932-15

Droit de renonciation aux institutions de prévoyance

Les participants à une institution de prévoyance peuvent renoncer à leur adhésion dans les 30 jours suivant l'information de leur affiliation, et doivent être informés des modifications apportées à leurs droits.

et à l'

article L. 932-24

(

Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-24

Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent utiliser des conventions pour gérer les opérations liées aux droits en cas de vie, avec des actifs spécifiques affectés et protégés par des privilèges.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des codes de conduite pour les contrats d'assurance

Résumé. Le ministre peut approuver des règles de vente pour certains contrats d'assurance vie et de capitalisation.

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération individuelles comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 932-15 (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance) et à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du présent code.

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