Code de la sécurité sociale

Article L932-24-1

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Article L932-24-1

I.-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser.
Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.
II.-Les conventions relevant de la présente section ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie). En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
III.-Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 932-18 (Droit de résiliation en cas de modification des droits) du présent code, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.
IV.-Les conventions régies par la présente section qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence et conditions des contrats de retraite

Résumé. Les contrats de retraite doivent clairement indiquer les risques de baisse de valeur et interdisent généralement le rachat, sauf exceptions.

I.-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser.
Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.
II.-Les conventions relevant de la présente section ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie). En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
III.-Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 932-18 (Droit de résiliation en cas de modification des droits) du présent code, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.
IV.-Les conventions régies par la présente section qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 15 : Création d'une obligation d'information annuelle pour les participants à des régimes de retraite

En résumé. Le nouveau texte introduit des règles précises sur les conventions d’assurance vie et la valeur de l’unité de rente, remplaçant un ancien paragraphe qui ne concernait que la comptabilité des régimes professionnels mutualisés.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 7 avril 2017

En résumé. L’article a changé l’autorité chargée d’établir les modalités : elle passe désormais du ministre chargé de la sécurité sociale à l’Autorité de contrôle prudentiel (ou inversement selon le texte), modifiant ainsi qui décide des règles pratiques.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le pouvoir de déterminer les modalités d'application de l'article passe du ministre chargé de la sécurité sociale à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àComptabilité distincte pour les régimes mutualisés

Source : Légifrance