Code de la sécurité sociale

Article L932-34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L932-34

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 932-29

(

Règles d'assurance en Europe

)

Art. L.932-29

Règles d'assurance en Europe

Un article sur les règles d'assurance en Europe, qui dit que la loi française s'applique toujours, mais que parfois les lois des autres pays européens peuvent aussi être utilisées.

et celles de l'

article L. 932-30

(

Application du droit international privé aux contrats de sécurité sociale

)

Art. L.932-30

Application du droit international privé aux contrats de sécurité sociale

Les règles générales de droit international privé s'appliquent aux contrats de couverture de risques liés aux accidents, maladies et chômage dans l'UE.

sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux opérations de capitalisation

Résumé. L'article précise que les règles des articles L. 932-29 et L. 932-30 s'appliquent aux opérations de capitalisation et de couverture de risques liés à la personne.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 (Règles d'assurance en Europe) et celles de l'article L. 932-30 (Application du droit international privé aux contrats de sécurité sociale) sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àApplication de règles d'assurance à des opérations particulières

Source : Légifrance