En vigueur depuis le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux opérations de capitalisation
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 (Règles d'assurance en Europe) et celles de l'article L. 932-30 (Application du droit international privé aux contrats de sécurité sociale) sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.