Code de la sécurité sociale

Article L932-35-1

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Article L932-35-1

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

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En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Mention obligatoire des opérations de réassurance financière limitée dans les contrats

Résumé. Les contrats de réassurance financière limitée doivent clairement indiquer qu'ils concernent ce type d'opérations.

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

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