En vigueur depuis le 15 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention obligatoire des opérations de réassurance financière limitée dans les contrats
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.