Code de la sécurité sociale

Article L932-42

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Article L932-42

L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance). Il ne peut être accordé qu'aux institutions de prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour gérer des retraites professionnelles supplémentaires, valable aussi dans l'UE.

L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance). Il ne peut être accordé qu'aux institutions de prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro appartenait auparavant àAgrément pour les retraites professionnelles supplémentaires

Source : Légifrance