Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Inclusion de contrats spécifiques dans les opérations des institutions de retraite professionnelle
L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), soumettre à la présente sous-section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.