Code de la sécurité sociale

Article L932-47

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Article L932-47

L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), soumettre à la présente sous-section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de contrats spécifiques dans les opérations des institutions de retraite professionnelle

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent inclure certains contrats de retraite supplémentaire, même s'ils n'ont pas été souscrits dans le cadre d'un agrément administratif spécifique.

L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), soumettre à la présente sous-section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. Le texte modifie la portée de l'application des règles en changeant 'section' à 'sous-section', ce qui peut affecter l'étendue des contrats concernés.

Source : Légifrance