Code de la sécurité sociale

Article L932-48

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Article L932-48

Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services de retraite professionnelle à l'étranger

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent offrir des services de retraite professionnelle dans d'autres pays de l'Union européenne, sous certaines conditions.

Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRetraite professionnelle supplémentaire à l'étranger

Source : Légifrance