Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Extension des services de retraite professionnelle à l'étranger
Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).