Code de la sécurité sociale

Article L933-4-1

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Article L933-4-1

Les institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier (Définition des conglomérats financiers) font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle accru des institutions de prévoyance dans les grands groupes financiers

Résumé. Les institutions de prévoyance faisant partie d'un grand groupe financier sont soumises à un contrôle supplémentaire pour vérifier leur stabilité financière.

Les institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier (Définition des conglomérats financiers) font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 8 : Modification des règles de surveillance financière

En résumé. Le texte précise désormais que les institutions de prévoyance sont concernées par la surveillance complémentaire, en référence à des articles spécifiques du code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Le texte de référence pour la surveillance complémentaire des entités réglementées dans un conglomérat financier a été modifié, passant d'une référence à des articles spécifiques à une référence à un chapitre entier du code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSurveillance renforcée des conglomérats financiers

Source : Légifrance