Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Coopération entre autorités pour la surveillance des conglomérats financiers
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) coopère avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordinateur.
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles, avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.