Code de la sécurité sociale

Article L933-4-14

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Article L933-4-14

Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entités dans un conglomérat financier

Résumé. L'Autorité de contrôle peut intervenir si une entité utilise son appartenance à un conglomérat financier pour éviter les règles sectorielles.

Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des conglomérats financiers

Source : Légifrance