Code de la sécurité sociale

Article L933-4-4

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Article L933-4-4

I. - La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique à toute entité réglementée remplissant l'un des critères suivants :

1° Elle constitue la tête du conglomérat ;

2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 7° de l'

article L. 933-2

(

'Définitions pour la surveillance des institutions de prévoyance'

)

Art. L.933-2

'Définitions pour la surveillance des institutions de prévoyance'

L'article définit les termes utilisés pour la surveillance des institutions de prévoyance et des groupes financiers, comme 'organisme de référence', 'participation', et 'groupe financier'.

.

II. - Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'

article L. 933-4-15

(

Surveillance des conglomérats financiers internationaux

)

Art. L.933-4-15

Surveillance des conglomérats financiers internationaux

Les entités financières faisant partie d'un groupe international sont surveillées de manière renforcée, surtout si leur maison mère est hors de l'Espace économique européen.

, lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire si, et dans quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un conglomérat financier.

Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2° et 3° du I de l'

article L. 933-4-2

(

Définition d'un conglomérat financier

)

Art. L.933-4-2

Définition d'un conglomérat financier

Un groupe financier devient un conglomérat financier s'il réunit des entités importantes dans les secteurs des assurances, de la banque et des services d'investissement.

doivent être remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 22 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des groupes financiers

Résumé. L'article explique comment certaines entreprises financières sont surveillées ensemble, comme un groupe, si elles remplissent certaines conditions.

I. - La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique à toute entité réglementée remplissant l'un des critères suivants :

1° Elle constitue la tête du conglomérat ;

2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 7° de l'article L. 933-2 ('Définitions pour la surveillance des institutions de prévoyance').

II. - Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 933-4-15 (Surveillance des conglomérats financiers internationaux), lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire si, et dans quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un conglomérat financier.

Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2° et 3° du I de l'article L. 933-4-2 (Définition d'un conglomérat financier) doivent être remplies.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 21 février 2014

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSurveillance des conglomérats financiers

Source : Légifrance