Transféré1 janvier 1987
Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément familial : conditions d'attribution
Résumé. Le complément familial est une aide pour les familles modestes avec plusieurs enfants un peu plus grands.
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation au jeune enfant ne peut plus être prolongée.
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