Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Complément familial

Abrogé1 janvier 1987
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Transféré1 janvier 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 1987

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Complément familial : conditions d'attribution

Résumé. Le complément familial est une aide pour les familles modestes avec plusieurs enfants un peu plus grands.

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation au jeune enfant ne peut plus être prolongée.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Chapitre 2 : Complément familial
Article L522-1