Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Allocation de parent isolé

Abrogé31 juillet 1987
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Transféré31 juillet 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 31 juillet 1987

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Récupération des allocations de parent isolé sur les pensions alimentaires

Résumé. Les organismes qui paient l'allocation de parent isolé peuvent récupérer cette somme auprès du parent qui doit de la pension alimentaire.

Les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé sont subrogés de plein droit dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard de l'époux débiteur, à concurrence du montant de l'allocation de parent isolé effectivement versé, lorsque ledit allocataire est séparé ou abandonné.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juillet 1987

Chapitre 4 : Allocation de parent isolé
Article L524-4