Transféré31 juillet 1987
Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 31 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des allocations de parent isolé sur les pensions alimentaires
Résumé. Les organismes qui paient l'allocation de parent isolé peuvent récupérer cette somme auprès du parent qui doit de la pension alimentaire.
Les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé sont subrogés de plein droit dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard de l'époux débiteur, à concurrence du montant de l'allocation de parent isolé effectivement versé, lorsque ledit allocataire est séparé ou abandonné.
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