Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation *APE*

Abrogé1 avril 1987
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Transféré26 juillet 1994Déplacé1 avril 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 26 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation parentale d'éducation : conditions et durée

Résumé. L'allocation parentale d'éducation est accordée aux parents qui arrêtent de travailler pour s'occuper de leurs enfants, jusqu'à ce que le plus jeune atteigne un certain âge.

Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à un minimum, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne un âge limite.

L'allocation parentale d'éducation est versée à mi-taux à la personne bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation définie au premier alinéa qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel ; cette allocation est versée au titre d'un même enfant pendant une période déterminée précédant la date à laquelle celui-ci atteint l'âge limite d'attribution de la prestation mentionnée au premier alinéa.

Transféré26 juillet 1994Déplacé1 avril 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 26 juillet 1994

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Conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation

Résumé. Pour toucher l'allocation parentale d'éducation, il faut avoir travaillé assez longtemps avant la naissance ou l'adoption d'un enfant.

L'ouverture du droit est subordonnée en outre à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.

Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant :

1° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ou la demande d'allocation parentale d'éducation, si elle est postérieure ;

2° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant d'un rang déterminé.

La détermination des situations qui sont assimilées à de l'activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont fixées par voie réglementaire.

Transféré26 juillet 1994Déplacé1 avril 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 26 juillet 1994

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Non-cumul de l'allocation parentale d'éducation

Résumé. L'allocation parentale d'éducation ne peut pas être cumulée avec une autre allocation similaire pour le même ménage.

L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable pour un même ménage avec une autre allocation parentale d'éducation ; elle n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant .

Transféré26 juillet 1994Déplacé1 avril 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 26 juillet 1994

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Cumul des allocations parentales

Résumé. L'allocation parentale d'éducation ne peut pas être cumulée avec d'autres aides comme l'indemnité de maternité ou de maladie.

L'allocation parentale d'éducation à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :

1° L'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;

2° L'allocation de remplacement pour maternité, prévue aux articles L. 615-19 (Allocations pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou d'adoption) et L. 722-8 (Allocations pour maternité et adoption dans la sécurité sociale) du présent code et à l'article 1106-3-1 du code rural ;

3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;

5° Un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.

Lorsqu'une allocation parentale d'éducation à mi-taux est servie, elle est cumulable avec les indemnisations prévues aux 1° et 3° du présent article, correspondant à l'activité à taux réduit que le bénéficiaire exerce.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 mars 1987

Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation *APE*
Article L532-1
Article L532-2
Article L532-3
Article L532-4