Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial

Abrogé1 août 1990
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide supplémentaire pour les ménages à faible revenu

Résumé. Les familles ou personnes seules avec de faibles revenus peuvent recevoir une aide supplémentaire pour améliorer leur situation financière.

Le ménage ou la personne seule qui ne remplit pas les conditions de revenus ou de prestations prévues à l'article L. 562-1 (Revenu minimum familial pour les ménages à faible revenu) et dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret perçoit un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire est fixé par le même décret.

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le ménage ou la personne seule qui remplit les conditions prévues pour l'attribution du supplément forfaitaire de revenu familial mais dont les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à celui de ce supplément peut percevoir une allocation différentielle.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990

Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial
Article L563-1