Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Dispositions communes

Abrogé1 août 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et versement des suppléments de revenu familial

Résumé. Les suppléments de revenu familial sont financés comme des aides et versés par les organismes qui gèrent ces prestations.

Le supplément de revenu familial et le supplément forfaitaire de revenu familial mentionnés respectivement aux articles L. 562-3 (Supplément de revenu familial pour les ménages modestes) et L. 563-1 (Aide supplémentaire pour les ménages à faible revenu) sont financés comme des prestations familiales ; ils sont versés par les organismes ou services chargés de gérer les prestations familiales.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux suppléments de revenu familial

Résumé. Les suppléments de revenu familial sont soumis aux mêmes règles que les prestations familiales, avec des conditions spécifiques pour leur attribution et leur versement.

Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 512-1 (Prestations familiales pour les résidents français et étrangers) à L. 512-4 (Assimilation d'une fille aidante aux enfants poursuivant leurs études), les premier et troisièmes alinéas de l'article L. 521-2 (Conditions pour recevoir les allocations familiales), les articles L. 552-6 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales), L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) et L. 554-2.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits sur les prestations familiales

Résumé. Les conflits liés aux prestations familiales sont réglés selon les règles générales de la sécurité sociale.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les suppléments de revenu familial

Résumé. Un décret précisera les règles pour calculer et attribuer les suppléments de revenu familial, en fonction des ressources.

Sauf dans les cas prévus aux articles L. 562-2 (Montant variable du revenu minimum familial) et L. 563-1 (Aide supplémentaire pour les ménages à faible revenu), un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre et précise notamment la nature et les modalités d'appréciation des ressources à prendre en compte pour l'attribution et le calcul des suppléments de revenu familial.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990

Chapitre 4 : Dispositions communes
Article L564-1
Article L564-2
Article L564-3
Article L564-4