Code de la sécurité sociale

Article L571-1

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Article L571-1

Tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

En cas d'adoption, lorsque l'indemnité journalière de repos prévue à l'

article L. 331-7

(

Indemnité journalière pour les parents adoptants

)

Art. L.331-7

Indemnité journalière pour les parents adoptants

Les parents adoptants peuvent bénéficier d'une indemnité journalière s'ils cessent de travailler pendant une période déterminée.

est versée à l'assuré, le congé n'est pas dû à ce dernier, mais est ouvert à son conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé supplémentaire pour les parents

Résumé. Les parents ont droit à un congé supplémentaire à la naissance ou à l'adoption d'un enfant.

Tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

En cas d'adoption, lorsque l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7 (Indemnité journalière pour les parents adoptants) est versée à l'assuré, le congé n'est pas dû à ce dernier, mais est ouvert à son conjoint.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance