En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 22 juin 2000
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Certificats de santé pour les allocations familiales
Le versement de la fraction des allocations familiales et du complément familial, afférent à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation scolaire, peut être subordonné à la présentation des certificats de santé établis en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique (Examens médicaux obligatoires pour les enfants).
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 (Application des règles de la sécurité sociale par décret) détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités suivant lesquelles les justifications doivent être produites ainsi que la durée de la suspension ou de la suppression du versement de la fraction des prestations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de retard ou de défaut de justification.