Code de la sécurité sociale

Article L552-2

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Article L552-2

Le versement de la fraction des allocations familiales et du complément familial, afférent à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation scolaire, peut être subordonné à la présentation des certificats de santé établis en application de l'

article L. 2132-2 du code de la santé publique

(

Examens médicaux obligatoires pour les enfants

)

Art. L.2132-2

Examens médicaux obligatoires pour les enfants

Les enfants de moins de 18 ans doivent passer des examens médicaux obligatoires pour prévenir les problèmes de santé.

.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article L. 584-1

(

Application des règles de la sécurité sociale par décret

)

Art. L.584-1

Application des règles de la sécurité sociale par décret

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le livre V du Code de la sécurité sociale, sauf pour les taux et certaines mesures spécifiques.

détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités suivant lesquelles les justifications doivent être produites ainsi que la durée de la suspension ou de la suppression du versement de la fraction des prestations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de retard ou de défaut de justification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 22 juin 2000

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Certificats de santé pour les allocations familiales

Résumé. Pour toucher certaines aides familiales, il faut parfois montrer un certificat de santé pour les enfants.

Le versement de la fraction des allocations familiales et du complément familial, afférent à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation scolaire, peut être subordonné à la présentation des certificats de santé établis en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique (Examens médicaux obligatoires pour les enfants).

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 (Application des règles de la sécurité sociale par décret) détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités suivant lesquelles les justifications doivent être produites ainsi que la durée de la suspension ou de la suppression du versement de la fraction des prestations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de retard ou de défaut de justification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

En résumé. L’article précisant l’obligation d’apporter des certificats médicaux a été mis à jour, passant de l’article L 164 au nouvel article L 2132‑2 du code de la santé publique.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance