En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et financement des caisses d'allocations familiales
Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales.
Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6 (Financement des prestations familiales).
2 versions
1 cité
14 cité par