En vigueur depuis le 23 décembre 1997 · Dernière version le 16 octobre 2015
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Allocations familiales dans les DOM-TOM
Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales) et L. 521-3 (Majorations des allocations familiales) sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).
Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 (Allocations familiales pour un seul enfant) restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
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1 conumérotation