Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 11 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des tarifs de cotisation sur les boissons alcooliques dans les DOM
En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 (Cotisation sur les boissons alcooliques) pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
3° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
4° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
5° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024.
5 versions
1 cité