Code de la sécurité sociale

Article A941-1-2

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Article A941-1-2

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1 (Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaire).

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Créé le 9 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des documents des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide comment les institutions doivent fournir leurs documents annuels.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1 (Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est responsable de la détermination du nombre d'exemplaires et des supports matériels pour les documents, ajoutant 'résolution' à son intitulé.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 5 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. Le nom de l'autorité compétente a été changé de 'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles' à 'Autorité de contrôle prudentiel'.

Source : Légifrance