Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 9 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Contrôle des documents des institutions de retraite supplémentaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1 (Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaire).