Code de la sécurité sociale

Article A941-1-3

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Article A941-1-3

Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les règles pour créer le bilan, le compte de résultat et l'annexe des institutions de retraite supplémentaire sont fixées par l'Autorité des normes comptables.

Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. Le texte remplace le comité de la réglementation comptable par l'Autorité des normes comptables pour déterminer les modalités d'établissement des documents financiers.

Source : Légifrance