Code de la sécurité sociale

Article A951-1

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Article A951-1

Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'

article L. 510-1 du code de la mutualité

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

et du premier alinéa de l'

article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'

article L. 310-12-4 du code des assurances

(

Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité

)

Art. L.310-12-4

Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance respectent les règles et sont bien gérées pour éviter les risques financiers.

aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour frais de contrôle des organismes de protection sociale

Résumé. Les organismes de protection sociale complémentaire doivent payer une contribution pour frais de contrôle, basée sur leurs cotisations, à l'organisme de recouvrement du régime général.

Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des institutions par l'Autorité) versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôle est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ajoutant 'et de résolution' par rapport à la version précédente.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 5 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. Le changement de nom de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Le changement de nom de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a été mis à jour dans le texte.

En vigueur du samedi 5 février 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance