Code de la sécurité sociale

Article D113-1

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Article D113-1

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

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Rôle des inspecteurs dans la sécurité sociale

Résumé. Les inspecteurs peuvent signaler au ministre les problèmes de responsabilité dans les organismes de sécurité sociale.

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. L’article supprime la description détaillée du rôle d’examen supérieur exercé par l’inspection et change son nom pour « inspection générale des affaires sociales », réduisant ainsi son champ explicite.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance