En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 13 octobre 2004
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Rôle du secrétaire général permanent dans la commission des comptes de la sécurité sociale
Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3 (Réunions et rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale). Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.