Code de la sécurité sociale

Article D114-2

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Article D114-2

Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'

article D. 114-3

(

Réunions et rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale

)

Art. D.114-3

Réunions et rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale

La commission des comptes de la sécurité sociale se réunit deux fois par an pour examiner les comptes des différents régimes de sécurité sociale et établir un rapport pour le gouvernement.

. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 13 octobre 2004

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Rôle du secrétaire général permanent dans la commission des comptes de la sécurité sociale

Résumé. Le secrétaire général permanent organise les travaux et établit un rapport pour la commission des comptes de la sécurité sociale, avec l'aide des services du ministre.

Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3 (Réunions et rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale). Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004

En résumé. La nomination par le ministre est supprimée et le secrétaire général est désormais décrit comme faisant appel aux services du ministère pour organiser les travaux et établir le rapport.

En vigueur du dimanche 22 septembre 1996 au mardi 12 octobre 2004

En résumé. L’article ne mentionne plus la désignation d’un vice‑président par le président ; seule la fonction de secrétaire général permanent reste définie.

En vigueur du jeudi 25 juin 1987 au samedi 21 septembre 1996

En résumé. L’article introduit un vice‑président nommé par le président, remplace « secrétaire général » par « secrétaire général permanent », supprime son droit de voix consultative et reformule légèrement ses missions (organisation sans préciser « de la commission » et passage de « préparation » à « établissement » du rapport).

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 24 juin 1987

Source : Légifrance