Code de la sécurité sociale

Section 6 : Comité de suivi des retraites

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de suivi des retraites et jury citoyen

Résumé. Le comité de suivi des retraites travaille avec un jury citoyen pour donner des avis sur les retraites, en respectant certaines règles.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Consultation du jury citoyen par le comité de suivi des retraites

Résumé. Le jury citoyen doit être consulté avant que le comité de suivi des retraites ne donne son avis annuel.

Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 (Rôle du comité de suivi des retraites) est consulté par le comité de suivi des retraites avant la remise des avis et des recommandations mentionnés au II du même article.

Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites. En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.

Si ce quorum n'est pas atteint, le président du comité convoque de nouveau le jury citoyen qui est alors valablement consulté quel que soit le nombre de ses membres.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Rôle du jury citoyen dans le suivi des retraites

Résumé. Le comité de suivi des retraites partage ses idées avec un jury citoyen, qui en discute et doit garder ces informations secrètes.

Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations. Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.

Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments qui leur sont communiqués.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Composition et durée du mandat du jury citoyen

Résumé. Le jury citoyen du comité de suivi des retraites est composé de 18 membres (9 femmes et 9 hommes) tirés au sort pour trois ans.

Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.

Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Indemnités pour les membres du jury citoyen

Résumé. Les membres du jury citoyen peuvent recevoir une indemnité pour compenser la perte de revenus professionnels et des frais de déplacement.

I. - Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Congé pour participation au jury citoyen

Résumé. Les salariés participants au jury citoyen doivent prévenir leur employeur et sont libérés de leurs obligations professionnelles pendant la session.

Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Formation des jurés du comité de suivi des retraites

Résumé. La formation des jurés du comité de suivi des retraites est organisée par son secrétariat, selon les directives du président.

La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Limite des cotisations retraite

Résumé. Les recommandations du comité de suivi des retraites ne peuvent pas augmenter les cotisations retraite au-delà de 28% pour certains salariés.

Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L. 114-4 (Rôle du comité de suivi des retraites) ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non cadre, à carrière ininterrompue, relevant du régime général d'assurance vieillesse et d'une institution de retraite complémentaire mentionnée à l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) et dont la rémunération mensuelle est égale au salaire moyen du tiers inférieur de la distribution des salaires.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Limitation des réductions de pension par le comité de suivi des retraites

Résumé. Les recommandations du comité de suivi des retraites ne peuvent pas réduire la pension de retraite en dessous des deux tiers du salaire moyen perçu pendant la dernière année d'activité.

Les recommandations mentionnées au II de l'article L. 114-4 (Rôle du comité de suivi des retraites) ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article D. 114-4-0-13 (Limite des cotisations retraite), entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le revenu moyen d'activité perçu pendant la dernière année d'activité.

En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014

Section 6 : Comité de suivi des retraites
Article D114-4-0-7
Article D114-4-0-8
Article D114-4-0-9
Article D114-4-0-10
Article D114-4-0-11
Article D114-4-0-12
Article D114-4-0-13
Article D114-4-0-14