Code de la sécurité sociale

Article D115-4

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Article D115-4

Les dispositions de l'

article D. 115-3

(

Preuves d'affiliation à la sécurité sociale pour les Européens

)

Art. D.115-3

Preuves d'affiliation à la sécurité sociale pour les Européens

Les ressortissants européens et leurs familles doivent montrer des documents spécifiques pour prouver leur droit à la sécurité sociale en France.

sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 11 juillet 2000

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Extension des règles d'affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Les règles pour s'affilier à la sécurité sociale en France s'appliquent aussi aux ressortissants de pays non européens membres de l'Espace économique européen.

Les dispositions de l'article D. 115-3 (Preuves d'affiliation à la sécurité sociale pour les Européens) sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance