Abrogé par Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 - art. 1 (V) JORF 11 juillet 2000
Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 11 juillet 2000
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Extension des règles d'affiliation à la sécurité sociale
Les dispositions de l'article D. 115-3 (Preuves d'affiliation à la sécurité sociale pour les Européens) sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.