Code de la sécurité sociale

Article D122-7

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Article D122-7

Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l'agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne respectant les préconisations de l'organisme national et permettant de maîtriser les risques, notamment financiers, directs et indirects, inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale.

Ce dispositif respecte les instructions et les modalités de contrôle interne définies par l'organisme national dans le cadre du référentiel de validation des comptes prévu au II de l'

article D. 114-4-2

(

Procédures comptables des organismes de sécurité sociale

)

Art. D.114-4-2

Procédures comptables des organismes de sécurité sociale

L'article explique comment les comptes des organismes de sécurité sociale sont centralisés, validés et transmis pour assurer leur régularité et sincérité.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 2007 · Abrogé le 17 octobre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle interne dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Le directeur et l'agent comptable des organismes de sécurité sociale doivent mettre en place un système de contrôle interne pour gérer les risques financiers.

Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l'agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne respectant les préconisations de l'organisme national et permettant de maîtriser les risques, notamment financiers, directs et indirects, inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale.

Ce dispositif respecte les instructions et les modalités de contrôle interne définies par l'organisme national dans le cadre du référentiel de validation des comptes prévu au II de l'article D. 114-4-2 (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 2007 au mercredi 16 octobre 2013

Source : Légifrance