Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 25 mai 2020
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Dette faible et droits à l'assurance maladie pour les indépendants
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du régime social des indépendants) dont le compte cotisant présente auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 (Plafond de créances non recouvrées des cotisations de sécurité sociale) peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.