Code de la sécurité sociale

Article D133-3

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Article D133-3

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du régime social des indépendants) dont le compte cotisant présente auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 (Plafond de créances non recouvrées des cotisations de sécurité sociale) peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dette faible et droits à l'assurance maladie pour les indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants avec une petite dette peuvent éviter une mise en demeure et garder leurs droits aux indemnités maladie.

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du régime social des indépendants) dont le compte cotisant présente auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 (Plafond de créances non recouvrées des cotisations de sécurité sociale) peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-876 du 9 mai 2017art. 1 : Modification des règles pour les travailleurs indépendants et la comptabilité

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention du plafonnement à 45 000 euros et ajouter des dispositions sur les personnes ayant un solde débiteur inférieur ou égal à un montant fixé, qui ne feront pas l'objet d'une mise en demeure et auront accès aux prestations maladie.

En vigueur du dimanche 2 juillet 2006 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance