En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Obligation d'information en cas d'appel ou de pourvoi en cassation
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale) et L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale), les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) .
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