Code de la sécurité sociale

Section 1 : Pourvoi en cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des recours en justice

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent prévenir un service spécialisé quand quelqu'un conteste une décision en justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Obligation d'information en cas d'appel ou de pourvoi en cassation

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent informer un service spécialisé lorsqu'une partie fait appel ou conteste une décision en justice.

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale) et L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale), les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) .

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Pourvoi en cassation
Article D144-1