Abrogé par Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 1 () JORF 20 mars 2003
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 20 mars 2003
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Contrôle des comptes de la sécurité sociale
La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités départementaux d'examen mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 s'exerce dans les conditions fixées par le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 modifié.