Code de la sécurité sociale

Article D154-1

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Article D154-1

La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités départementaux d'examen mentionnés à l'

article 44

du

décret n° 85-199 du 11 février 1985

s'exerce dans les conditions fixées par le

décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968

modifié.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 20 mars 2003

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Contrôle des comptes de la sécurité sociale

Résumé. Les comités départementaux vérifient les comptes des organismes de sécurité sociale selon des règles précises.

La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités départementaux d'examen mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 s'exerce dans les conditions fixées par le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 modifié.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 19 mars 2003

Source : Légifrance