Code de la sécurité sociale

Article D162-4

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Article D162-4

L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :

1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;

2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions) ;

3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;

4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2017

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 23 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des charges d'assurance maladie pour l'hospitalisation

Résumé. L'article définit les éléments couverts par l'objectif quantifié national des charges d'assurance maladie pour les frais d'hospitalisation, incluant forfaits, produits sanguins et médicaments.

L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :

1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;

2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions) ;

3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;

4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au samedi 22 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-500 du 6 avril 2017art. 2 : Modification des règles de financement des établissements de santé

En résumé. La nouvelle version précise les références des articles pour les forfaits et médicaments, en remplaçant 'R. 162-31' par 'R. 162-31-1' dans le premier point.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 8 avril 2017

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des sièges et compétences des commissions régionales à une définition des charges d'assurance maladie couvertes par l'objectif quantifié national.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance