Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 23 avril 2017
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Définition des charges d'assurance maladie pour l'hospitalisation
L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :
1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;
2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions) ;
3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;
4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale).