En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2004, puis du 24 mars 2005 au 22 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des activités de soins spécifiques
Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :
1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ;
2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code (Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes) ;
3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné.
Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.