Code de la sécurité sociale

Article D162-5

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Article D162-5

Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :

1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'

article R. 712-37-1 du code de la santé publique

;

2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'

article L. 1233-1 du même code

(

Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes

)

Art. L.1233-1

Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes

Les prélèvements d'organes pour des greffes ne peuvent être faits que dans des hôpitaux spécialement autorisés.

;

3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné.

Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2017

En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2004, puis du 24 mars 2005 au 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des activités de soins spécifiques

Résumé. Les hôpitaux autorisés reçoivent un financement spécial pour les urgences, les prélèvements et greffes d'organes.

Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :

1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ;

2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code (Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes) ;

3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné.

Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 23 avril 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des activités de soins spécifiques

En vigueur du jeudi 24 mars 2005 au samedi 22 avril 2017

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les activités de soins éligibles à un financement conjoint et les établissements concernés, remplaçant ainsi les dispositions relatives aux délais de décision et à la notification des autorisations.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance