Code de la sécurité sociale

Article D162-9

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Article D162-9

Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est conclu, pour une durée de cinq ans, entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) du code de la santé publique.

Le contrat est transmis, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la caisse d'assurance maladie dont relève l'établissement de santé en application des dispositions des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ou L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du présent code. Cette caisse est également informée de toute modification, suspension ou résiliation affectant le contrat.

Ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation l'affectant, est par ailleurs transmis pour information par le médecin-conseil régional du régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie des professions agricoles et au médecin-conseil régional du régime social des indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2017

En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2004, puis du 26 août 2005 au 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de bon usage des médicaments dans les établissements de soins

Résumé. Un contrat de cinq ans est signé entre l'agence régionale de santé, le médecin-conseil et l'établissement de soins pour encadrer l'usage des médicaments et prestations.

Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est conclu, pour une durée de cinq ans, entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) du code de la santé publique.

Le contrat est transmis, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la caisse d'assurance maladie dont relève l'établissement de santé en application des dispositions des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ou L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du présent code. Cette caisse est également informée de toute modification, suspension ou résiliation affectant le contrat.

Ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation l'affectant, est par ailleurs transmis pour information par le médecin-conseil régional du régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie des professions agricoles et au médecin-conseil régional du régime social des indépendants.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 23 avril 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des activités de soins par la sécurité sociale

En vigueur du lundi 30 septembre 2013 au samedi 22 avril 2017

Modifié parDécret n°2013-870 du 27 septembre 2013art. 1 : Modification de la durée du contrat de bon usage des médicaments

En résumé. La durée du contrat de bon usage des médicaments et produits est désormais fixée à cinq ans au lieu de trois à cinq ans.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au dimanche 29 septembre 2013

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 323 : Modification des références administratives dans le code de la sécurité sociale

En résumé. Le texte met à jour les références administratives et simplifie les instances consultatives pour la conclusion du contrat de bon usage des médicaments.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parDécret n°2008-1121 du 31 octobre 2008art. 1 : Modification des parties prenantes du contrat et des procédures de transmission

En résumé. La nouvelle version ajoute le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie comme partie prenante du contrat et précise les commissions consultatives, tout en modifiant la procédure de transmission des informations aux autres régimes d'assurance maladie.

En vigueur du vendredi 26 août 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une régulation des tarifs d'hospitalisation à une régulation des contrats de bon usage des médicaments et produits, avec un processus de conclusion et de transmission plus détaillé.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance