En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2004, puis du 26 août 2005 au 22 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat de bon usage des médicaments dans les établissements de soins
Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est conclu, pour une durée de cinq ans, entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) du code de la santé publique.
Le contrat est transmis, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la caisse d'assurance maladie dont relève l'établissement de santé en application des dispositions des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ou L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du présent code. Cette caisse est également informée de toute modification, suspension ou résiliation affectant le contrat.
Ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation l'affectant, est par ailleurs transmis pour information par le médecin-conseil régional du régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie des professions agricoles et au médecin-conseil régional du régime social des indépendants.