Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé

Résumé. Des plans d'action sont mis en place pour améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux, avec l'aide de groupes régionaux.

En vigueur depuis le 23 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Plan d'actions pour améliorer la pertinence des soins

Résumé. Un plan d'actions régional est établi pour améliorer la qualité des soins dans les établissements de santé, en définissant des priorités et des actions à mener sur quatre ans.

I. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L. 162-1-17 (Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentiels), L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) et L. 162-30-3 (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé) précise :

1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique délimité par la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1434-13 du code de la santé publique (Missions de la commission régionale pour les agences régionales) avec le concours de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnée à l'article D. 162-12 (Instance régionale pour l'amélioration des soins) du présent code ;

2° Les domaines d'action prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé, en définissant les actes, prestations et prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des parcours de santé et l'articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement ;

3° Les actions communes aux domaines mentionnés au 2° et la déclinaison, pour chacun d'eux, des actions qui seront menées en précisant le calendrier et les moyens mobilisés pour leur mise en œuvre ;

4° Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des établissements de santé, les critères permettant d'identifier :

a) Les établissements faisant l'objet d'un ou plusieurs volets du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article D. 162-14 (Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux) ;

b) Les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l'article D. 162-10 (Procédure de mise sous accord préalable des établissements de santé) ;

5° Les modalités de suivi et d'évaluation de chacune des actions mentionnées au 3°.

II. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de quatre ans, après avis de la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1434-13 du code de la santé publique (Missions de la commission régionale pour les agences régionales). Il est révisé chaque année dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Instance régionale pour l'amélioration des soins

Résumé. Un groupe régional aide à améliorer les soins en conseillant sur les plans d'action et en mobilisant les professionnels de santé.

I. – Une instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins contribue à l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes dans la région. Elle concourt à la diffusion de la culture de la pertinence des soins et à la mobilisation des professionnels de santé autour de cette démarche.

Elle est consultée sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, lors de sa préparation, de sa révision et de son évaluation. Le directeur général de l'agence régionale de santé lui communique chaque année la liste des établissements de santé ayant été ciblés en application des dispositions du 4° de l'article D. 162-11 (Plan d'actions pour améliorer la pertinence des soins), ainsi qu'une synthèse des résultats de l'évaluation de la réalisation des objectifs du contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé).

II. – Les membres de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette instance comprend obligatoirement :

1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

2° Le directeur de l'organisme ou du service, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;

3° Un représentant de chacune des fédérations hospitalières représentatives au niveau régional ;

4° Un professionnel de santé exerçant au sein d'un établissement de santé de la région ;

5° Un représentant de l'une des unions régionales des professionnels de santé ;

6° Un représentant des associations d'usagers agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) au niveau régional ou, à défaut, au niveau national.

L'instance élit son président parmi les professionnels de santé qui en sont membres.

Ses avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Elle se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou du directeur général de l'agence régionale de santé. Son secrétariat est assuré par les services de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Adaptations des plans d'actions pour la pertinence des soins en outre-mer

Résumé. L'article précise les adaptations des plans d'actions pour améliorer la pertinence des soins dans les régions d'outre-mer.

Pour l'application des articles D. 162-11 (Plan d'actions pour améliorer la pertinence des soins) et D. 162-12 (Instance régionale pour l'amélioration des soins) :

1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D. 162-12 (Instance régionale pour l'amélioration des soins) sont exercées par la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1441-2 du code de la santé publique (Organisation des politiques de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon). Le plan d'actions mentionné à l'article D. 162-11 (Plan d'actions pour améliorer la pertinence des soins) du présent code est dénommé “ plan d'actions pluriannuel territorial d'amélioration de la pertinence des soins ” ;

2° A La Réunion et à Mayotte, le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article D. 162-11 (Plan d'actions pour améliorer la pertinence des soins) comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte ;

3° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le plan d'actions mentionné à l'article D. 162-11 (Plan d'actions pour améliorer la pertinence des soins) est dénommé “ plan d'actions pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions
Article D162-11
Article D162-12
Article D162-13