En vigueur depuis le 23 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Plan d'actions pour améliorer la pertinence des soins
I. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L. 162-1-17 (Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentiels), L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) et L. 162-30-3 (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé) précise :
1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique délimité par la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1434-13 du code de la santé publique (Missions de la commission régionale pour les agences régionales) avec le concours de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnée à l'article D. 162-12 (Instance régionale pour l'amélioration des soins) du présent code ;
2° Les domaines d'action prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé, en définissant les actes, prestations et prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des parcours de santé et l'articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement ;
3° Les actions communes aux domaines mentionnés au 2° et la déclinaison, pour chacun d'eux, des actions qui seront menées en précisant le calendrier et les moyens mobilisés pour leur mise en œuvre ;
4° Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des établissements de santé, les critères permettant d'identifier :
a) Les établissements faisant l'objet d'un ou plusieurs volets du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article D. 162-14 (Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux) ;
b) Les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l'article D. 162-10 (Procédure de mise sous accord préalable des établissements de santé) ;
5° Les modalités de suivi et d'évaluation de chacune des actions mentionnées au 3°.
II. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de quatre ans, après avis de la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1434-13 du code de la santé publique (Missions de la commission régionale pour les agences régionales). Il est révisé chaque année dans les mêmes conditions.
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