Code de la sécurité sociale

Article D165-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D165-2

Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé), comprennent, pour chaque produit exploité :
1° Le nom et la raison sociale du fabricant du produit, au sens du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 susvisé, ainsi que, le cas échéant, le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne physique ou morale à qui le fabricant a confié la fabrication du produit au sens de l'article 10 point 15 du règlement susmentionné ;
2° Pour les dispositifs médicaux, l'identifiant unique des dispositifs du produit prévu par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 susvisé.
Ces informations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale lors d'une demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé), ou, le cas échéant, d'une demande du code d'identification individuelle afférent mentionnée à l'article L. 165-5-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux), d'une modification ou d'un renouvellement d'inscription sur ces mêmes listes, lors d'une prise en charge, ou, le cas échéant, de sa modification au titre des articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) ou L. 165-1-5 (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux), ou sans délai en cas de modification des informations précédemment transmises.
Cette transmission est effectuée par voie dématérialisée dans des conditions définies par arrêté des mêmes ministres.
Lors de l'inscription effective du produit, sous quelque forme que ce soit, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ou celle mentionnée à l'article L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux), l'exploitant complète les informations prévues au présent article en transmettant aux ministres le code attaché à cette inscription, dans un délai maximal de 15 jours suivant celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 2008 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations pour les produits de santé

Résumé. Les exploitants de produits de santé doivent transmettre des informations spécifiques aux ministres de la santé et de la sécurité sociale pour l'inscription ou la modification de ces produits sur les listes de remboursement.

Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé), comprennent, pour chaque produit exploité :
1° Le nom et la raison sociale du fabricant du produit, au sens du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 susvisé, ainsi que, le cas échéant, le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne physique ou morale à qui le fabricant a confié la fabrication du produit au sens de l'article 10 point 15 du règlement susmentionné ;
2° Pour les dispositifs médicaux, l'identifiant unique des dispositifs du produit prévu par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 susvisé.
Ces informations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale lors d'une demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé), ou, le cas échéant, d'une demande du code d'identification individuelle afférent mentionnée à l'article L. 165-5-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux), d'une modification ou d'un renouvellement d'inscription sur ces mêmes listes, lors d'une prise en charge, ou, le cas échéant, de sa modification au titre des articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) ou L. 165-1-5 (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux), ou sans délai en cas de modification des informations précédemment transmises.
Cette transmission est effectuée par voie dématérialisée dans des conditions définies par arrêté des mêmes ministres.
Lors de l'inscription effective du produit, sous quelque forme que ce soit, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ou celle mentionnée à l'article L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux), l'exploitant complète les informations prévues au présent article en transmettant aux ministres le code attaché à cette inscription, dans un délai maximal de 15 jours suivant celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1265 du 29 septembre 2021art. 1 : Suppression des lieux de production dans les informations transmises pour l'inscription des produits de santé

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour l’exploitant d’indiquer les lieux de production (et la référence aux quatre unités principales) et ne conserve que la transmission du code d’identification unique des dispositifs médicaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1710 du 24 décembre 2020art. 1 : Modification des règles sur la distribution des produits de santé

En résumé. L’article actuel supprime le texte précédent relatif aux devis normalisés d’appareillage auditif et introduit une nouvelle disposition portant sur la transmission d’informations concernant les dispositifs médicaux aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Source : Légifrance