Code de la sécurité sociale

Article D168-2

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Article D168-2

Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 (Allocation pour accompagnement en fin de vie) bénéficient de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :

1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) ou partager le même domicile que celle-ci ;

2° Accompagner la demande d'allocation, établie conformément au modèle mentionné à l'article D. 168-1 (Pièces à fournir pour l'allocation d'accompagnement), d'une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Conditions pour obtenir l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Résumé. Pour bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il faut être un proche ou partager son domicile et prouver que vous avez arrêté de chercher du travail pour l'accompagner.

Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 (Allocation pour accompagnement en fin de vie) bénéficient de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :

1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) ou partager le même domicile que celle-ci ;

2° Accompagner la demande d'allocation, établie conformément au modèle mentionné à l'article D. 168-1 (Pièces à fournir pour l'allocation d'accompagnement), d'une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Relations

cite

cite  Code de la santé publiqueart. L1111-6 (V) : Désignation d'une personne de confiance pour les majeurscite  Code de la sécurité socialeart. L168-2cite  Code de la sécurité socialeart. D168-1

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