En vigueur depuis le 15 janvier 2011
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Conditions pour obtenir l'allocation d'accompagnement en fin de vie
Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 (Allocation pour accompagnement en fin de vie) bénéficient de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :
1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) ou partager le même domicile que celle-ci ;
2° Accompagner la demande d'allocation, établie conformément au modèle mentionné à l'article D. 168-1 (Pièces à fournir pour l'allocation d'accompagnement), d'une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.