Code de la sécurité sociale

Section 1 : Budget global, forfait journalier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des soins médicaux dans certains établissements

Résumé. Certains patients ont leurs frais de santé couverts dans les hôpitaux ou établissements médico-sociaux, sauf pour des prestations spécifiques dans trois départements.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Prise en charge des frais de santé pour certains assurés sociaux

Résumé. Certains assurés sociaux bénéficient d'une prise en charge spécifique pour leurs frais de santé dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, sauf pour les prestations complémentaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 174-4 (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions), les dispositions du troisième alinéa de cet article s'appliquent aux prestations légales servies au titre du régime général de sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, à l'exclusion des prestations légales complémentaires garanties par le régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Budget global, forfait journalier
Article D174-1