Code de la sécurité sociale

Article D174-2

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Article D174-2

Le forfait global de soins est versé par douzièmes à l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans cet établissement.

Toutefois, lorsque la moyenne des tableaux ou des données mensuelles, établie conformément à l'

article D. 174-3

(

Répartition des frais de soins entre assurances maladie

)

Art. D.174-3

Répartition des frais de soins entre assurances maladie

Les frais de soins dans les établissements sociaux sont partagés entre les différentes assurances maladie en fonction du nombre de pensionnaires.

, fait apparaître que le nombre de bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, autre que le régime général, est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.

En cas de contestation, le versement est assuré par l'organisme désigné par le préfet de région, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du forfait global de soins dans les établissements sociaux

Résumé. Le forfait global de soins pour les établissements sociaux est versé par la caisse d'assurance maladie, sauf si un autre régime a plus de bénéficiaires.

Le forfait global de soins est versé par douzièmes à l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans cet établissement.

Toutefois, lorsque la moyenne des tableaux ou des données mensuelles, établie conformément à l'article D. 174-3 (Répartition des frais de soins entre assurances maladie), fait apparaître que le nombre de bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, autre que le régime général, est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.

En cas de contestation, le versement est assuré par l'organisme désigné par le préfet de région, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2010-621 du 7 juin 2010art. 2 : Précisions sur le partage des coûts des soins dans les établissements sociaux

En résumé. La nouvelle version précise que la moyenne peut être établie à partir de tableaux ou de données mensuelles, alors que la version précédente ne mentionnait que les tableaux.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mardi 31 août 2010

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 324 : Modification des autorités consultées en cas de contestation

En résumé. La nouvelle version modifie les autorités consultées en cas de contestation, remplaçant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail par le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le changement remplace le 'commissaire de la République de région' par le 'préfet de région' dans la procédure de désignation d'un organisme en cas de contestation.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance