En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des prestations familiales par les CAF
Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1 (Gestion des prestations familiales), et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.