Code de la sécurité sociale

Article D212-2

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Article D212-2

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'

article L. 212-1

(

Gestion des prestations familiales

)

Art. L.212-1

Gestion des prestations familiales

Les caisses d'allocations familiales gèrent les prestations pour la plupart des travailleurs, mais certains groupes peuvent avoir des organismes spécifiques.

, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prestations familiales par les CAF

Résumé. Les caisses d'allocations familiales gèrent les prestations pour les salariés non agricoles, financées par la caisse nationale.

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1 (Gestion des prestations familiales), et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance