Code de la sécurité sociale

Article D214-4

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Article D214-4

La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'

article L. 214-4

(

Établissement des listes électorales

)

Art. L.214-4

Établissement des listes électorales

Les listes électorales sont faites par le maire avec l'aide d'informations données par les employeurs et les organismes de sécurité sociale.

est composée de deux électeurs assurés sociaux titulaires ou suppléants et d'un électeur travailleur indépendant titulaire ou suppléant.

Les membres titulaires et suppléants sont désignés par le maire.

En outre, les organisations mentionnées à l'

article L. 214-6

(

Présentation des listes de candidats par les syndicats

)

Art. L.214-6

Présentation des listes de candidats par les syndicats

Les syndicats présentent des listes de candidats pour représenter les assurés sociaux, avec un nombre de candidats limité.

peuvent désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Il peut être créé une sous-commission composée de la même façon que la commission administrative et chargée de préparer les travaux de celle-ci.

En cas d'impossibilité de composer la commission conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, le maire peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du

code électoral

.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune ou, à défaut, par un électeur désigné par le maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative pour les élections de la sécurité sociale

Résumé. La commission administrative pour les élections de la sécurité sociale est composée d'assurés sociaux et de travailleurs indépendants, désignés par le maire.

La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-4 (Établissement des listes électorales) est composée de deux électeurs assurés sociaux titulaires ou suppléants et d'un électeur travailleur indépendant titulaire ou suppléant.

Les membres titulaires et suppléants sont désignés par le maire.

En outre, les organisations mentionnées à l'article L. 214-6 (Présentation des listes de candidats par les syndicats) peuvent désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Il peut être créé une sous-commission composée de la même façon que la commission administrative et chargée de préparer les travaux de celle-ci.

En cas d'impossibilité de composer la commission conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, le maire peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune ou, à défaut, par un électeur désigné par le maire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

Source : Légifrance