Code de la sécurité sociale

Article D214-7

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Article D214-7

Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales. Le commissaire de la République peut en avoir copie sur sa demande.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des listes électorales avant un scrutin

Résumé. Le maire informe les électeurs par affichage du dépôt des listes électorales au moins 89 jours avant le vote.

Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales. Le commissaire de la République peut en avoir copie sur sa demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

Source : Légifrance