Code de la sécurité sociale

Article D214-9

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Article D214-9

Les électeurs mineurs peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Droits des mineurs en matière de réclamations électorales

Résumé. Les mineurs peuvent faire des réclamations ou se défendre sans autorisation.

Les électeurs mineurs peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

Source : Légifrance