Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des dépenses électorales
Résumé. Les frais de fonctionnement des assemblées électorales sont payés par l'État, mais les organismes de sécurité sociale remboursent certaines dépenses.
Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article L. 214-14 (Prise en charge des dépenses électorales)Art. L.214-14Prise en charge des dépenses électoralesLes dépenses des élections sont payées par la sécurité sociale, sauf celles des collectivités locales et les salaires pendant le vote. sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral (Financement des assemblées électorales par l'État)Art. L.70Financement des assemblées électorales par l'ÉtatL'État paie les frais des réunions électorales dans les communes. relatif aux frais d'assemblée électorale.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'État dans l'organisation des élections
Résumé. L'État s'occupe de plusieurs tâches pendant les élections, comme informer le public, organiser des réunions pour les candidats, compter les votes et rembourser certaines dépenses.
L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des dépenses par la sécurité sociale
Résumé. Le régime général de sécurité sociale paie certaines dépenses et avance des fonds à l'État selon une convention.
Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses mentionnées à l'article D. 214-57 (Rôle de l'État dans l'organisation des élections)Art. D.214-57Rôle de l'État dans l'organisation des électionsL'État s'occupe de plusieurs tâches pendant les élections, comme informer le public, organiser des réunions pour les candidats, compter les votes et rembourser certaines dépenses.. Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon des modalités fixées par une convention entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattachement des sommes versées au budget de l'État
Résumé. L'argent donné par la caisse nationale d'assurance vieillesse va dans le budget de l'État.
Les sommes versées à ce titre par la caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996
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Rôle du ministre en cas de carence des caisses nationales
Résumé. Le ministre chargé de la sécurité sociale a huit jours pour agir si le conseil d'administration d'une caisse nationale ne fait pas son travail.
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 214-15 (Intervention de l'État en cas de carence électorale)Art. L.214-15Intervention de l'État en cas de carence électoraleSi le conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale ne fait pas son travail, l'État peut intervenir pour organiser les élections. est le ministre chargé de la sécurité sociale.