Code de la sécurité sociale

Section 8 : Dispositions diverses

Abrogée3 juillet 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des dépenses électorales

Résumé. Les frais de fonctionnement des assemblées électorales sont payés par l'État, mais les organismes de sécurité sociale remboursent certaines dépenses.

Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article L. 214-14 (Prise en charge des dépenses électorales) sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral (Financement des assemblées électorales par l'État) relatif aux frais d'assemblée électorale.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'État dans l'organisation des élections

Résumé. L'État s'occupe de plusieurs tâches pendant les élections, comme informer le public, organiser des réunions pour les candidats, compter les votes et rembourser certaines dépenses.

L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses par la sécurité sociale

Résumé. Le régime général de sécurité sociale paie certaines dépenses et avance des fonds à l'État selon une convention.

Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses mentionnées à l'article D. 214-57 (Rôle de l'État dans l'organisation des élections). Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon des modalités fixées par une convention entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des sommes versées au budget de l'État

Résumé. L'argent donné par la caisse nationale d'assurance vieillesse va dans le budget de l'État.

Les sommes versées à ce titre par la caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre en cas de carence des caisses nationales

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité sociale a huit jours pour agir si le conseil d'administration d'une caisse nationale ne fait pas son travail.

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 214-15 (Intervention de l'État en cas de carence électorale) est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Le délai prévu au même article est de huit jours.

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

Section 8 : Dispositions diverses
Article D214-56
Article D214-57
Article D214-58
Article D214-59
Article D214-60