Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Exonération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des cotisations sur les pensions de retraite

Résumé. Certaines personnes à faible revenu ou bénéficiaires d'aides spécifiques ne paient pas de cotisations sociales sur leurs pensions de retraite.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 30 juillet 2021

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Exonération de cotisations pour les petites retraites

Résumé. Certaines personnes à faible revenu ou bénéficiaires d'aides spécifiques sont exemptées de cotisations sociales sur leurs pensions de retraite.

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent :

1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ou de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) du présent code ;

2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :

a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2°, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Exonération des cotisations sur les pensions de retraite

Résumé. Les règles d'exonération des cotisations sur les pensions de retraite s'appliquent aux résidents de France métropolitaine et des DOM, mais pour les autres, seulement s'ils touchent certaines allocations spécifiques.

Les dispositions de l'article D. 242-9 (Exonération de cotisations pour les petites retraites) s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).

Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article D. 242-9 (Exonération de cotisations pour les petites retraites) dans les conditions prévues audit article.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Exonération de cotisations pour les retraités

Résumé. Les retraités peuvent demander une exonération de cotisations sociales en envoyant leur avis d'imposition à l'organisme qui leur verse leur pension.

En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au 1° de l'article D. 242-9 (Exonération de cotisations pour les petites retraites) et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa de l'article D. 242-8 (Taux de cotisations sur les avantages de retraite) n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus lui permettant d'apprécier leur situation au regard de cette exonération, les pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9 (Exonération de cotisations pour les petites retraites), en lui adressant un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile.

Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles. Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Sous-section 2 : Exonération
Article D242-9
Article D242-10
Article D242-11