En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 30 juillet 2021
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Exonération de cotisations pour les petites retraites
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent :
1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ou de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) du présent code ;
2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées).
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2°, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.
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