Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Exonération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les revenus de remplacement

Résumé. Cette section explique comment certaines personnes sans emploi ou avec un emploi partiel peuvent être exemptées de cotisations sociales si leurs revenus sont faibles.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Exonération de cotisations pour les personnes privées d'emploi

Résumé. Certaines personnes sans emploi ou avec un emploi partiel peuvent être exemptées de cotisations sociales si leurs revenus de remplacement sont inférieurs à un certain seuil.

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement) :

1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D. 242-12 (Taux des cotisations sociales sur les revenus de remplacement), versés par les institutions prévues au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;

2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article D. 242-12 (Taux des cotisations sociales sur les revenus de remplacement), versés par l'employeur, lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;

3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D. 242-12 (Taux des cotisations sociales sur les revenus de remplacement) n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou 2° du présent alinéa.

Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application des dispositions du présent article sont arrondis à l'euro supérieur.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Réduction des cotisations sur les indemnités de chômage

Résumé. Les cotisations sur les indemnités de chômage sont réduites pour garantir un montant minimal de prestations.

La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 (Exonération de cotisations pour les personnes privées d'emploi) ci-dessus.

En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Demande d'informations pour l'exonération des cotisations sociales

Résumé. Les caisses de congés payés des ports peuvent demander des informations sur les rémunérations des dockers pour appliquer les règles d'exonération de cotisations.

Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article D. 242-13 (Exonération de cotisations pour les personnes privées d'emploi) ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Sous-section 2 : Exonération
Article D242-13
Article D242-14
Article D242-15