Code de la sécurité sociale

Article D251-2

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Article D251-2

Les gestions budgétaires comprennent :

1°) la gestion des opérations administratives,

2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),

3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),

4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),

5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),

6°) (Abrogé),

7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

8°) les œuvres et établissements.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Les activités de gestion budgétaire dans la sécurité sociale

Résumé. L'article décrit les différentes activités incluses dans la gestion budgétaire de la sécurité sociale, comme l'assurance maladie et les allocations familiales.

Les gestions budgétaires comprennent :

1°) la gestion des opérations administratives,

2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),

3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),

4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),

5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),

6°) (Abrogé),

7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

8°) les œuvres et établissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1392 du 28 décembre 2025art. 2 : Suppression du contrôle médical dans les gestions budgétaires

En résumé. Le contrôle médical a été supprimé de la liste des gestions budgétaires.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance