Code de la sécurité sociale

Article D252-1

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Article D252-1

L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'

article L. 252-1

(

Attribution des dotations par la sécurité sociale

)

Art. L.252-1

Attribution des dotations par la sécurité sociale

La sécurité sociale attribue des dotations aux caisses locales pour couvrir les soins de santé et les incapacités de travail.

est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Arrêté interministériel pour les dotations des caisses primaires

Résumé. Un arrêté interministériel, pris par les ministres de la sécurité sociale et du budget, définit les conditions d'attribution des dotations annuelles pour les caisses primaires.

L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 (Attribution des dotations par la sécurité sociale) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance