Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Agent comptable

Abrogée25 mai 2020
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'agent comptable dans la sécurité sociale

Résumé. L'agent comptable de la sécurité sociale est nommé et agréé par le conseil d'administration, selon les règles définies par les articles R. 121-1 et R. 122-1.

L'agent comptable est nommé et agréé conformément aux articles R. 121-1 (Rôles du conseil d'administration dans la sécurité sociale) (5°) et R. 122-1.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière

Résumé. L'agent comptable est responsable des finances de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration et l'autorité du directeur.

L'agent comptable, conformément aux termes de l'article R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier), est l'agent de direction qui est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur.

L'agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible avec ses attributions.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Rôle et restrictions de l'agent comptable

Résumé. Un agent comptable ne peut pas être caissier ou trésorier dans une autre institution sans l'accord du préfet de région.

Sauf autorisation du préfet de région, l'agent comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, trésorier ou comptable d'une institution non soumise au contrôle du préfet.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière

Résumé. L'agent comptable est responsable de la gestion financière et comptable d'un organisme, incluant la tenue des comptes, les paiements et les recettes.

L'agent comptable est seul chargé, dans les conditions fixées par les articles ci-après  :

1. De la tenue de la comptabilité de l'organisme ;

2. De l'encaissement des recettes ;

3. Du paiement des dépenses ;

4. Des opérations de trésorerie ;

5. De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables.

Il a seul qualité :

1. Pour opérer tout maniement de fonds et valeurs et tout mouvement sur comptes externes de disponibilités ;

2. Pour assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme.

Il est responsable de la sincérité des écritures.

Transféré1 septembre 1993

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993

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Attribution des recettes à un exercice financier

Résumé. L'article explique comment les recettes sont attribuées à un exercice financier, en fonction de leur nature et de leur date d'encaisse.

Les dotations et les subventions allouées à la caisse et les subventions versées aux oeuvres appartiennent à l'exercice au titre duquel ces dotations et subventions ont été attribuées.

Les autres recettes encaissées ou restant à recouvrer appartiennent à l'exercice de leur liquidation en ce qui concerne les gestions techniques, et en ce qui concerne les gestions budgétaires à l'exercice au cours duquel sont exécutés par la caisse les services qui ont motivé ces recettes.

Pour ces gestions, l'exercice auquel appartiennent les recettes ci-après est déterminé comme suit :

1°) pour les ventes d'immeubles, par la date du contrat ;

2°) pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;

3°) pour les travaux ou fournitures, par la date de réception ou la constatation des opérations ouvrant droit à encaissement partiel ;

4°) pour les intérêts en faveur de la caisse, par la date du jour qui précède leur échéance ;

5°) pour les créances de la caisse, qui ont fait l'objet d'une transaction, par la date de transaction conclue avec le débiteur ;

6°) pour les condamnations prononcées en faveur de la caisse, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte d'acquiescement du jugement non définitif ;

7°) pour les récupérations de sommes indûment réglées, par la date du règlement de ces sommes.

Transféré1 septembre 1993

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993

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Règles de gestion des sommes à recevoir non comptabilisées

Résumé. Les règles pour gérer les sommes à recevoir non comptabilisées à la fin de l'année sont fixées par des instructions spécifiques.

Les instructions d'application du plan comptable mentionnées à l'article D. 254-4 (Notification des droits aux bénéficiaires de pensions) fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des sommes à recevoir non comptabilisées à la date du 31 décembre.

Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2020

Sous-section 2 : Recouvrement des recettes→Sous-section 2 : Agent comptable

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Sous-section 2 : Recouvrement des recettes
Article D253-8
Article D253-9
Article D253-10
Article D253-11
Article D253-12
Article D253-13
Paragraphe 1 : Installation et remise de service
Paragraphe 2 : Désignation des mandataires
Paragraphe 3 : Intérim